CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Lonagoze SRL – Coaching Local Pro – Goavec Lory
Rue du Sas 40, 7330 Saint-Ghislain
BCE / TVA : BE0885861804
1. Champ d’application et définitions
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS ») régissent
l’ensemble des prestations fournies par Lonagoze SRL, agissant sous le nom commercial Coaching
Local Pro – Goavec Lory (ci-après « la Consultante »), à destination de tout client professionnel ou non
professionnel (ci-après « le Client »), notamment :
• Communes et pouvoirs publics,
• Associations de commerçants,
• Indépendants et sociétés,
• Personnes physiques dans le cadre d’ateliers ou formations.
Les présentes CGPS prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client, sauf dérogation
écrite expresse acceptée par la Consultante.
Par conséquent, le client renonce entre autres, explicitement à l’application de ses propres conditions
2. Objet des prestations
La Consultante propose notamment les prestations suivantes, sans que cette liste soit limitative :
• Diagnostics et analyses du commerce local ;
• Missions d’accompagnement et de structuration de projets territoriaux ;
• Ateliers et formations collectives ;
• Consultations, Coachings et accompagnements individuels ;
• Conception et fourniture de supports pédagogiques, rapports, outils, contenus numériques ;
• Vente de produits numériques (eBooks, supports PDF, formations en ligne, outils
téléchargeables).
La nature, l’étendue, la durée et les modalités de chaque prestation sont précisées dans un devis, une
convention ou un bon de commande.3. Devis, commande et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès : – la signature du devis portant la mention
« Bon pour accord », ou le paiement intégral de la facture anticipative.
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validation de nos offres est de 30 jours à compter de
leur émission.
La signature du devis ou le paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGPS.
Les délais fixés pour nos prestations ne sont données, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un
délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le devis ou tout autre document
équivalent. Dans ce cas, le client, peut, lorsque la réalisation subit un retard prétendre à une
indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Même dans ce cas,
les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais:
– Les cas de force majeure;
Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à notre
confirmation de commande;
– Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
– Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Règle générale
Toutes les prestations sont payables intégralement avant le début de la prestation, sauf stipulation
écrite contraire.
4.2. Communes et associations
Les prestations réalisées pour les communes, pouvoirs publics et associations font l’objet d’une
facturation anticipative à 100 %.
Le paiement intégral est exigible au plus tard 7 jours calendrier avant le début de la mission.
4.3. Ateliers collectifs
Les ateliers collectifs sont payables intégralement à la réservation.
Aucune inscription n’est confirmée tant que le paiement n’a pas été reçu.4.4. Consultations individuelles
Les consultations, coachings et accompagnements individuels sont payables intégralement à la
réservation.
La réservation n’est définitive qu’après encaissement.
5. Retard et défaut de paiement
Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que l’entreprise privilégie la facturation par
voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.
Tout retard de paiement produira:
Concernant le client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire
conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois
entamé étant intégralement dû. Il produira également une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du
montant impayé avec un minimum de 25 € par facture, à titre de clause indemnité, sous réserve de la
démonstration d’un dommage supérieur. Enfin, des frais de recouvrement extrajudiciaire seront facturés
au client à raison de 25 € TTC lors de l’envoi du second rappel et de 50 € TTC lors de l’envoi d’une mise
en demeure.
Concernant le client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal
applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire en fonction de la hauteur du
montant resté impayé, à savoir:
– Pour un solde restant dû d’un montant inférieur ou égal à 150,00 €, une indemnité forfaitaire de 20 €;
– Pour un solde restant dû d’un montant compris entre 150,01 € et 500,00 €, un indemnité forfaitaire de
30 € ainsi qu’un intérêt conventionnel de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 €;
Pour un solde restant dû d’un montant supérieur à 500,00 €, une indemnité forfaitaire de 65,00 € ainsi
qu’un intérêt conventionnel de 5% du montant dû sur la tranche supérieure avec un maximum de
2.000,00 €.
Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client à partir
du deuxième rappel, à raison de 7,50 € par courrier, majorés des frais postaux.
Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini à l’article I, 1, 2° du CDE peut exiger le
bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente
clause, en cas d’inexécution de nos obligations.6. Annulation, report et non-présentation
6.1. Prestations pour communes et associations
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Les conditions suivantes s’appliquent :
• Plus de 30 jours avant le début : aucun frais ;
• Entre 30 et 21 jours : 30 % du montant total reste dû ;
• Entre 21 et 14 jours : 50 % du montant total reste dû ;
• Entre 14 et 7 jours : 75 % du montant total reste dû ;
• Moins de 7 jours ou après début de mission : 100 % du montant reste dû.
6.2. Ateliers et consultations
• Annulation plus de 72 heures avant : possibilité d’un report unique sans frais ;
• Annulation dans les 72 heures précédant la prestation : aucun remboursement ;
• Non-présentation : aucun remboursement ni report.
7. Obligations de la Consultante
La Consultante s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat économique, commercial
ou institutionnel ne peut être garanti.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
• désigner un interlocuteur compétent ;
• mettre à disposition les locaux, matériels et conditions adéquates ;
• assurer la communication et la mobilisation des participants lorsque requis.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, rapports, documents, outils, contenus pédagogiques et produits numériques
demeurent la propriété exclusive de la Consultante.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, personnel, non exclusif et non transférable.Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou utilisation extérieure est strictement interdite sans
autorisation écrite préalable.
Les communes et associations sont autorisées à utiliser les supports exclusivement en interne.
Aucun enregistrement, diffusion ou reproduction de formations n’est autorisé sans accord écrit préalable.
10. Confidentialité et protection des données
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat
(document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies
et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre
de la fourniture de biens et/ou de services suivants : prestations de conseil, diagnostics,
accompagnements, formations, ateliers, consultations, ainsi que la fourniture de supports pédagogiques
et de contenus numériques.
Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas
entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies
de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de
traitement des données dont l’identité est Lonagoze SRL, agissant sous le nom commercial Coaching
Local Pro – Goavec Lory, Rue du Sas 40, 7330 Saint-Ghislain, BCE/TVA BE0885861804, agissant en
qualité de responsable du traitement des données.
Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné, celui-ci n’étant pas requis au regard de la
nature des traitements effectués.
Les données collectées sont : le nom, le prénom, la dénomination sociale, l’adresse postale, l’adresse e-
mail, le numéro de téléphone, le numéro d’entreprise (BCE), le numéro de TVA, les coordonnées
bancaires le cas échéant, la fonction du contact, ainsi que toutes les informations nécessaires à la
facturation, à la gestion administrative, comptable et à la bonne exécution du contrat.
Ces données seront conservées pendant une durée de 7 ans. Une fois arrivées au terme du délai, les
données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un
droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose
également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de
s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à
celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à
contacter le responsable du traitement de vos données.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet
égard à une obligation de moyen.
Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel,
peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/sites/privacycommission/files/telephone_0.gif +32 (0)2 274 48
00 https://www.autoriteprotectiondonnees.be/sites/privacycommission/files/printer_0.gif +32 (0)2 274 48
35 https://www.autoriteprotectiondonnees.be/sites/privacycommission/files/email_0.gif contact(at)apd-
gba.be https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
11. Responsabilité
La consultante s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client
l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. Les obligations
auxquelles s’engage la consultante sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du
Code civil, et ne sauraient l’engager quant au résultat. Sous réserve que la présente clause ne vide une
obligation essentielle de sa substance, la responsabilité de la consultante ne saurait être directement ou
indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans
l’exécution de ses prestations, sauf cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol). En tout état de
cause, les conséquences de la responsabilité de la consultante se limitent aux dommages directs subis
par le Client, pour un montant maximum équivalant à […]. Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et
sauf cas de faute lourde ou dol, la consultante ne sera pas responsable des fautes commises par ses
auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne
pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.
Comme l’article 6.3 – § 1 du Livre VI du nouveau Code Civil les y autorise, les Parties conviennent
expressément que, dans le cadre des présentes conditions générales, les dispositions légales en matière
de responsabilité civile extracontractuelle ne seront pas applicables entre elles, que ce soit dans un cadre
amiable (transaction, accord, médiation, arbitrage…) ou judiciaire.
Si la consultante n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en
avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce
inclus confier lesdites tâches à des tiers. »12. Force majeure
En cas de force majeure telle que définie à l’article 5.226 du Code civil, de cas fortuit ou du fait du prince,
l’entreprise a le droit de suspendre ou d’annuler le contrat, et ce, sans que le client ne puisse prétendre à
aucune indemnité généralement quelconque. Sont assimilés à la force majeure, les circonstances
nouvelles qui bouleversent l’économie du contrat et rendent pour l’entreprise, l’exécution de celui-ci
temporairement ou définitivement impossible.
13. Résiliation anticipée
Les contrats conclus entre l’entreprise et ses clients concernent soit la réalisation de prestations
récurrentes, soit une prestation nettement définie, soit une prestation d’une durée déterminée (cfr bon de
commande).
Dans le cas où le contrat est conclu pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée,
celui-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme du contrat échu. Le client, s’il le souhaite, peut
néanmoins mettre fin de manière anticipative à ce contrat moyennant le paiement des prestations
réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant total restant dû à titre de manque à
gagner (article 1794 du Code civil).
Dans le cas où le contrat est conclu pour une durée indéterminée (prestations récurrentes) et que la
durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai
de préavis d’un (1) mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend
cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la
lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivants son envoi.
Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent
d’application.
Le contrat sera toutefois résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable par l’entreprise dans les
cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer un dédommagement :
– en cas de faillite du client;
– en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle;
– en cas de manquement grave par le client aux obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat
(par exemple, en cas de non-paiement). »
14. Droit de rétractation (clients non professionnels)
Conformément au Code de droit économique, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours
calendrier pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sauf :• lorsque la prestation a commencé avec son accord préalable ;
• pour les contenus numériques immédiatement accessibles.
15. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGPS sont soumises au droit belge.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.
16. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestation de
Services et les accepter sans réserve.
17. Renonciation
Le non-exercice par l’entreprise d’un ou de plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes
conditions, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l’exercice de ce ou
de ces droits. L’entreprise ne sera jamais présumée avoir renoncé à un droit résultant des conventions
auxquelles elle est partie, ou d’une faute ou violation commise par quiconque, à moins qu’il y ait
expressément renoncé par écrit.
18. Nullité partielle
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité de celles-ci. La
clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engageant